Mois : avril 2021

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RÉFORME DE L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS (OETH)

La contribution financière au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est versée par les entreprises privées de 20 salariés et plus dont le taux d’emploi de personnes handicapées est inférieur à 6%.

Depuis 2020, une nouvelle règlementation est entrée en vigueur et a modifié les modalités de calcul de la contribution financière. Dorénavant, la déclaration et le recouvrement de la contribution sont transférés à votre URSSAF. La DOETH est intégrée à la déclaration sociale nominative (DSN).

Pour l’année 2020, vous bénéficiez d’un report de votre déclaration mais vous devrez renseigner ces informations dans la DSN afférente à la période d’emploi du mois de mai 2021, exigible au 5 ou 15 juin 2021.

Le logiciel UMAN-Paie est actualisé et vous permettra, à la clôture du mois de mai, de répondre à cette obligation.

Les entreprises de moins de 20 salariés ne sont pas concernées.

Nous ne manquerons pas de vous donner plus d’informations prochainement.

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Bienvenue sur TaxNot

TaxNot est un logiciel de taxation simplifiée vous permettant d’évaluer les frais d’actes indépendamment de votre logiciel comptable.

Utilisant les dernières technologies Cloud, il a été conçu pour permettre à tous les collaborateurs d’un office notarial d’effectuer, en toute sécurité, le calcul des provisions sur frais quel que soit leur niveau de connaissance en matière de taxe.

Pour une gestion optimale, TaxNot dispose d’un paramétrage fin des remises partielles, la possibilité d’une renonciation à émoluments et la gestion des études en participations. Il est, aussi, possible d’exporter vos prétaxes en Excel ou de les envoyer par mail directement à vos clients.

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Information SAFER ! (scrollez)

La Fédération Nationale SAFER souhaite rappeler les modalités de règlement des réponses anticipées des Safer, suite aux notifications dématérialisées des offices :

L’ordre de virement doit obligatoirement indiquer dans son libellé, le n° de facture de la Safer et, si possible, le n° de notification figurant dans l’objet de la facture.

Le règlement des réponses anticipées ne doit être effectué qu’à réception de la facture de la SAFER interrogée, par virement sur le compte figurant sur la facture reçue.