Mois : mars 2025

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| INCIDENT RESEAU INTERNE |

Nous souhaitons vous informer qu’en raison d’une instabilité de notre réseau interne cet après-midi, notre service client pourrait être momentanément ralenti.


Nous mettons tout en œuvre pour résoudre la situation au plus vite afin de reprendre un fonctionnement optimal dans les plus brefs délais.


Nous vous remercions pour votre patience et votre compréhension.

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Loi de finances 2025 – DMTO

Votre logiciel TaxNot a été mis à jour concernant les évolutions introduites par la loi de finances 2025 sur l’application des droits de mutation à titre onéreux.

  • Vous pouvez retrouver dès maintenant les taux à jour pour les départements qui ont voté l’augmentation de la taxe départementale. Pour les prétaxes assistées déjà générées avec une date de signature prévue postérieure au 1er avril 2025, celles-ci peuvent être régénérées via le bouton dédié :
  • Vous pouvez retrouver aussi dès maintenant, en prétaxe assistée et en simulation rapide, les nouvelles options :

Acquisition par primo-accédant (article 1594 D)

À appliquer si primo-accédant, l’augmentation du taux de la taxe départementale ne s’appliquant pas au primo-accédant.

Engagement bien à usage de résidence principale pendant 5 ans (1594 F septies)

À appliquer si une délibération a été votée par le conseil départemental, d’engagement d’affecter le bien exclusivement et de manière continue à l’usage de sa résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition.